Ils votent ensem­ble toutes les nou­velles lois. Aussi, les AAI portent-elles une contradiction fondamentale : la Constitution plaçant l'administration sous l'autorité du Gouvernement, comment une autorité administrative pourrait-elle en être indépendante ? Il est composé de trois branches distinctes : législative, exécutive et judiciaire, gérées respectivement par le Congrès, la Présidence et la Cour Suprême. Par ailleurs, les mesures prises doivent etre inspirées par la volonté de rétablir l'ordre constitutionnel normal, et le Conseil constitutionnel doit préalablement etre consulté. La séparation des pouvoirs est la garantie d’un Etat démocratique. L’Exécutif et la majorité reprochaient ainsi au Sénat de « faire de la politique » et de « violer la séparation des pouvoirs ». En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres. Toutefois, les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif restent toujours conflictuels, l’exécutif ayant tendance à se superposer au législatif, y compris et notamment, en ce qui concerne le budget de l’État. C'est un pouvoir commis comme le qualifient les contemporains et qui est donc totalement subordonné au pouvoir législatif. Il est d’ailleurs significatif que le premier souci … En effet, si, aux termes de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement dispose de l'administration, les AAI échappent précisément au contrôle du pouvoir exécutif. Januar bis zum 6. Lorsque le pouvoir législatif prend le dessus, c’est le régime d’assemblée (« parlementarisme absolu » – Malberg). En pratique, dans beaucoup de pays, le pouvoir exécutif détermine l'ensemble de la politique car : Il a une influence importante sur le pouvoir législatif : dans un régime européen (dit « parlementaire »), cette influence est considérable, car il est à l'initiative de la plupart des lois, fixe l'ordre du jour du Parlement et contrôle le vote des parlementaires à travers les partis politiques ; Le contrôle du Gouvernement forme, avec l'exercice du pouvoir législatif, une des deux fonctions essentielles du Parlement. I) Un pouvoir législatif fort de part les constitutions et les pratiques A) Une volonté constitutionnelle d'un pouvoir exécutif diminué B) Un contrôle permanant du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif par la pratique II) L'incapacité du Parlement à gouverner A) L'instabilité gouvernementale Le pouvoir exécutif est l’un des trois pouvoirs d’un gouvernement démocratique. -Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à ses droits fondamentaux. Le pouvoir d'élaborer une nouvelle constitution est encadré par l'obligation de respecter certains principes : le pouvoir exécutif et le législatif doivent émaner du suffrage universel, une séparation effective des pouvoirs tout en respectant le régime parlementaire (ainsi le gouvernement est responsable devant le parlement) et l'indépendance judiciaire. Les tensions entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif qui ont émaillé l'exercice démocratique depuis 1789 jusqu'à aujourd'hui ne sont pas dissipées. Puis, Comment le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif Sont-ils partagés en France ? Le bicaméralisme doit créer un équilibre entre les deux chambres. Le gouvernement est responsable devant le parlement. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement tandis que le pouvoir législatif est dévolu au parlement. La Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 institue un Parlement bicaméral composé du Bundestag – la Diète fédérale représentant le peuple allemand – et du Bundesrat – le Conseil fédéral représentant les États fédérés. Cherchez des exemples de traductions contrôle par le pouvoir exécutif dans des phrases, écoutez à … Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République et le gouvernement. L’omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s’il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s’exercer sans contrôle. Par ces textes, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont été soustraits au contrôle des juridictions judiciaires, au motif que celles-ci ne disposaient pas d’une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d’autorités procédant du suffrage universel et agissant au nom de l’intérêt général. De plus, c’est l’Assemblée Nationale qui statue définitivement et souverainement sur l’amendement proposé(51). La loi peut être née par la volon­té d’un par­lemen­taire, d’un député ou d’un séna­teur, c’est une propo­si­tion de loi. Le pouvoir exécutif n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Si l'exécutif est le juge, aucun contrôle … Mais, il ne fallait pas non plus une séparation absolue entre ces deux pouvoirs, pour éviter qu’en cas d’opposition cela mène au désordre. L'exécutif met en oeuvre les lois conçues par la législatif, lois dont l'application est confiée au judiciaire. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement qui contrôle l’action du Gouvernement. sur une proposition émanant du gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi). Née le 17 juin 1789, L’Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. L’ACTION DU LEGISLATIF SUR L’EXECUTIF En clair, l’action principale du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif se déduit de l’article 146 de ma constitution qui pose le principe de la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale. Dans une démocratie moderne, le pouvoir judiciaire fait partie des trois pouvoirs qui constituent l'État : Le pouvoir législatif : c'est le pouvoir de faire et de voter les lois. Deux points seront développés ici à savoir : 1. C'est à lui que reviennent les initiatives et les décisions essentielles. 14/04/2020. Il agit par la voie de réglementations qui précisent les conditions dans lesquelles ces normes sont mises en pratique. Le pouvoir judiciaire est exercé par la justice qui est indépendante. Ainsi, poser la question d’un équilibre éventuel entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif revient à identifier une supériorité intervenant nécessairement dans le jeu du pouvoir. Derrière la recherche d’un équilibre, se cache la recherche de la nature des relations entre les institutions. Rôle et pouvoirs de l'Assemblée. La France a connu ces types de régimes ; la constitution du 13 décembre 1799 institut le consulat avec un premier consul, Napoléon Bonaparte (avant qu’il ne devienne premier empereur). Pour les lois ordinaires, le contrôle est facultatif et s’opère après une saisine du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Premier ministre ou, depuis la révision constitutionnelle de 1974, de soixante députés ou soixante sénateurs. Le principe constitutionnel était donc que, une fois le pouvoir d'ingérence de l'exécutif dans les biens ou la liberté des citoyens placé sous le contrôle du Parlement et directement réglementé par un texte législatif, l'exécutif ne tenait plus son autorité des prérogatives souveraines mais du Parlement et que, dans l'exercice de cette autorité, le respect des restrictions imposées par le Parlement au bénéfice du … Quelle est la nature des imbrications entre pouvoir politique et pouvoir religieux ? L’Assemblé peut être dissous par le président de la République. Les 3 pouvoirs du système politique américain. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Le contrôle classique s’exerce aujourd’hui à l’occasion du débat législatif où se focalisent les clivages politiques ; c’est là que s’expriment les contestations les plus violentes car, ne pouvant renverser le gouvernement, l’opposition s’efforce de gêner la réalisation de sa politique en retardant, comme on l’a dit plus haut, l’adoption des lois qui la mettent en œuvre. Le pouvoir législatif et exécutif en Angleterre Organisation Avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, il est l'un des trois pouvoirs constituant un Etat. Le pouvoir législatif dans les Constitutions de 1791 à 1793 Introduction : 11 septembre 1792 : réunion pour donner à la France une nouvelle constitution Constitution du 24 juin 1793 Tendance vers l’étatisme ; exemple : droit au travail Comment passer d’une monarchie constitutionnelle Le pouvoir législatif dans les Constitutions de 1791 et 1793 I. Le pouvoir législatif n'a, selon des modalités différentes dans les autres pays, qu'une capacité limitée de contrôler, de contraindre, voire de censurer l'exécutif. La fonction législative du Parlement, Fiche n° 8. Un texte de loi peut également avoir pour origine une procédure législative européenne. Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif grâce à la motion de censure ... 4) Comment différencie-t-on le régime parlementaire du régime présidentiel ? pouvoirs exécutif et législatif8. Un second - qualifié de " direct " - porte sur les activités qui sont l'apanage de l'Exécutif ; le juge, plus prudent, paraît alors respecter l'" irréductibilité du politique ". Pourquoi une séparation des pouvoirs ? Marc Belissa, Pouvoir exécutif, centralité législative : le débat sur l'organisation du ministère de la Guerre (janvier-février 1793). Le pouvoir judiciaire est indépendant des deux premiers. Un premier contrôle - qualifié d'" indirect ", -, qui concerne l'action de l'Exécutif dans le domaine législatif, se révèle globalement efficace. Le pouvoir judiciaire est quant à lui, chargé de punir sa méconnaissance. Le terme est actuellement abandonn Acquis de première : État de droit. Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Exécutif, législatif, judiciaire. Déterminant la capacité de financement de l'action de l'État, il fut au cœur des conflits entre l'exécutif et le législatif lors de la formation du régime parlementaire. Il revient alors à s'interroger sur la place qu'attribue la Constitution de 1791 au pouvoir exécutif, en d'autre terme, il convient de s'interroger sur la place du roi dans ce nouveau modèle constitutionnel. Le pouvoir législatif contrôle le pouvoir exécutif mais y est complètement indépendant. Ainsi, un contrôle périodique est exercé par le pouvoir législatif, outre le contrôle permanent exercé par le pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est chargé de l’exécution des lois et de la direction de l’Etat. La plupart des pouvoirs partagés entre les deux têtes de l’Exécutif ont déjà été présentés (nomination des membres du Gouvernement, pouvoir réglementaire et pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires). Il n'est cependant pas dyarchique, c'est-à-dire qu'une seule gouverne. Le parlement, lui, est composé de l’Assemblée National et du Sénat. DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL (NL - DE) Art. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif, c’est-a-dire, le gouvernement, grâce à la motion de censure. Il impose sa démission Le pouvoir législatif établit des normes juridiques ; le pouvoir exécutif, qui est celui auquel il appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’application de ces normes. En France, elles sont au nombre de deux : l'Assemblée nationale et le Sénat, qui constituent le Parlement bicaméral. Le pouvoir législatif est constitué d’un parlement bicamériste. Februar 1793 verhandelt der Konvent über Sieyès' Entwurf einer Organisation des Kriegsministeriums. • Pouvoir exécutif : met en oeuvre les lois et … Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif. Elle est définie par la constitution … Dans une démocratie, le pouvoir législatif est le plus important puisqu'il est celui du peuple souverain. le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. L’application des lois, le maintien de l’armée et la gestion de la vaste bureaucratie gouvernementale sont toutes des responsabilités du pouvoir exécutif. Il est chargé de gérer la politique courante de l'état et d'appliquer la loi élaborée par le pouvoir législatif. - Le pouvoir législatif est aussi un des … Le pouvoir législatif Il fait les lois et contrôle le pouvoir exécutif. En France, ce pouvoir appartient au Parlement. Néanmoins, le Sénat occupe une place importante car il dispose de l’initiative des lois ainsi que de leur vote, ce qui leur permet d'influer considérablement sur les décisions des députés. La séparation des pouvoirs est la condition de la démocratie : l'exécutif gouverne et applique les lois, le législatif vote les lois, et le judiciaire rend la justice. L’Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français et le Sénat la chambre haute. Toutefois, les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif restent toujours conflictuels, l’exécutif ayant tendance à se superposer au législatif, y compris et notamment, en ce qui concerne le budget de l’État. Tocqueville et le problème du pouvoir exécutif en 1848. Ici, le chef de l'Etat cumule pouvoir exécutif et législatif. L’action du législatif sur l’exécutif (A) et l’action de l’exécutif sur le législatif (B) 1. Suivant les propos de 18 Fructidor, » c’est le droit de dissoudre le parlement d’Angleterre (…) et met fin prématurément au mandat des parlementaires ». Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, c’est … UN-2 Selon l'Allemagne, la Commission a opéré une distinction insuffisante entre les véritables moyens de contrôle par le pouvoir exécutif et la simple activité législative. Aucun éҷuilibҸe exécutif-législatif ne saurait être trouvé dans un tel Ҹégime. Le pouvoir législatif, peut être exercé directement par le peuple, sous forme de referendum, dans des conditions qui lui sont propres. D’une part, elles sont des pouvoirs locaux subordonnés : elles sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs. Plan du chapitre : INTRODUCTION I. QU’EST-CE QU’UN ETAT DE DROIT? Les élections qui contrôlent les élus du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif sont dépendantes de l’information. Article 34-1 de la constitution actuelle « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Il a d’abord considéré que le pouvoir exécutif, et le pouvoir législatif devaient être dirigés par des organes bien distincts, de manière à éviter le despotisme. Les assemblées auxquelles ce pouvoir est délégué devraient donc jouer le premier rôle dans la République. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une Dans une dictature, le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire sont détenus par un même partie, une même personne, une même institution. Les ordonnances ont force de loi au même titre que les décrets et les lois fédérales. • Pouvoir législatif : est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif. Identifiant et/ou mot de passe non valides. •. Revue Francaise de Science Politique, Fondation Nationale des Sciences Politiques, 1991, 41 (6), pp.739 - 755. hal-01009646v2 • Le pouvoir exécutif peut limiter les pouvoirs du parlement de deux manières : - Le gouvernement fixe l'ordre du jour des sessions parlementaires. Vérifiez les traductions 'contrôle par le pouvoir exécutif' en anglais. Le pouvoir exécutif en Grande-Bretagne est bicéphale, il est composé de la couronne (monarque) et du gouvernement (Premier Ministre et ministres). 3Le déclin du rôle législatif du Parlement sous la V° République Introduction La visée de la onstitution du ð octobe í õ ñ ô était de établi l’éuilibe , inexistant sous les deux précédentes Républiques , entre les pouvoirs législatif et exécutif , en termes de prérogatives et de primauté . Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. Réponses: 3 questionner: Vous déterminerez ce qui relève du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif dans les mesures prises actuellement en France pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, en particulier l’état d’urgence sanitaire. Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. En France, ce pouvoir appartient au Parlement. On ne le répètera jamais assez : faire de la politique est précisément le rôle du Parlement et la séparation des pouvoirs commande le contrôle mutuel des pouvoirs, non leur isolement. Mais l’équilibre est parfois difficile à trouver et l’un des pouvoirs « prend le pas » sur l’autre. - Le pouvoir exécutif est un des trois pouvoirs constituant l'état dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif a « le droit de prescrire selon quels procédés la force de la République doit être affectée à la sauvegarde de la communauté et de ses membres » ; ce pouvoir n’est pas permanent ; il n’apparaît que le temps nécessaire à l’élaboration de la loi. Le pouvoir exécutif a pour rôle d’exécuter les lois ... Il faut donc remettre en cause ce principe négatif, et ce en plusieurs étapes : Identifier les différentes sources du pouvoir, Montesquieu dit … Art 34-1 L’exécutif contrôle le législatif. La Loi fondamentale organise tout le pouvoir dans le pays sur le principe du fédéralisme. Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec : le pouvoir exécutif ; le pouvoir judiciaire. : Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire devraient contribuer à cet effort en coordonnant leurs actions. 2) Comment la séparation des pouvoirs contribue-t-elle à l’Etat de droit? - Le président de la République peut user de son droit de dissolution de l'assemblée nationale sauf pendant l'application de l'article 16. Pouvoir législatif : pouvoir de discuter et de voter les lois. La séparation des pouvoirs est l'un des principes de la démocratie, en opposition à une dictature. Les tensions entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif qui ont émaillé l'exercice démocratique depuis 1789 jusqu'à aujourd'hui ne sont pas dissipées. Il est con­fié au par­lement, c’est-à-dire à l’assemblée nationale et le sénat. Exécutif, législatif, judiciaire. Un contrôle de constitutionnalité des actes du pouvoir exécutif ou du législatif est donc indispensable pour garantir les droits et libertés des individus. À ce titre, ils exercent le pouvoir exécutif de la Fédération de Russie. Cette souveraineté s’exprime par le suffrage universel direct. Le pouvoir législatif peut censurer le gouvernement ; et le pouvoir exécutif peut dissoudre le Parlement. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Contrôle le bon déroulement des élections * À partir de 2015, les conseillers généraux porteront le nom de conseillers départementaux. Seules les mesures prises dans le cadre du pouvoir exécutif peuvent faire l'objet d'un controle devant le Conseil d'Etat. Tests. Le pouvoir législatif est celui qui fait les lois, le pouvoir exécutif étant chargé naturellement de les faire exécuter. Parce que si le législateur est l'exécuteur, rien ne l'empêche de se corrompre en mettant en oeuvre des lois qui lui sont favorables. Tocqueville et le problème du pouvoir exécutif en 1848 Lucien Jaume To cite this version: Lucien Jaume. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, c’est … Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement. Questions pour le débat. Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République et le gouvernement. D'ailleurs, Comment le pouvoir législatif contrôle le pouvoir exécutif ? -Éviter une centralisation du pouvoir par un seul organe/ une seule personne qui contrôleraient l’État sans limite. Le pouvoir législatif doit être l’expression de la souveraineté du peuple. En direct. Il a un pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif (seulement sur le gouvernement en France car le président de la République n'est responsable devant personne) à l'aide d'une motion de censure. Une motion de censure permet de renverser le gouvernement. Elle doit être déposée par un dixième des députés,... Le pouvoir législatif. Le pouvoir législatif comprend le Sénat et l’Assemblée nationale (le Parlement ), ainsi que le peuple français lors de la mise en œuvre du référendum législatif prévu par l’article 11 de la Constitution de 1958. Depuis sa prévision jusqu'au contrôle de son exécution en passant par son adoption, le budget est un élément essentiel de la puissance étatique. « Le pouvoir législatif s’exerce par les deux Assemblées ». Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Il a la possibilité de le renverser. Le pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie exerce un système unique à travers l'opération de sujet spécial ayant une expérience pertinente. Vous présenterez les différends acteurs appartenant à ces deux pouvoirs ainsi que leurs décisions depuis le confinement en mars dernier. S’interroger sur les pouvoirs sous la V e République suppose de rappeler que dans une démocratie la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) constituent une nécessité impérieuse qui garantit la liberté. Le système politique des États-Unis est basé sur la séparation des pouvoirs, fondement de la Constitution de 1787. A l’inverse, Poutine bénéficie d’une législation plus favorable puisqu’il a institutionnalisé des relations d’interdépendance entre l’exécutif et le législatif. Depuis 1978, l'Espagne est considérée aux yeux de la communauté internationale comme un État n'étant ni unitaire, ni fédéral, ce qui en fait une spécificité européenne. Vom 25. I) Un pouvoir législatif fort de part les constitutions et les pratiques A) Une volonté constitutionnelle d'un pouvoir exécutif diminué B) Un contrôle permanant du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif par la pratique II) L'incapacité du Parlement à gouverner A) L'instabilité gouvernementale Le régime français repose sur la séparation des pouvoirs: exécutif, législatif et l'autorité judiciaire. Le pouvoir législatif, ou l’assemblée qui fait de la figuration : Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée populaire suprême (APS), composée de 687 députés élus au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Les 577 députés sont élus pour 5 ans. sur une proposition émanant du gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi). Le pouvoir législatif est généralement exercé par le Parlement, composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Contrôle le bon déroulement des élections * À partir de 2015, les conseillers généraux porteront le nom de conseillers départementaux. Si le pouvoir exécutif veut une loi, ils peuvent souvent manipuler le pouvoir législatif pour créer la loi en utilisant le parti pour amener tout le monde à se rallier. Dans les deux cas, l'exécutif contrôle le pouvoir législatif, ou peut ignorer leurs souhaits, et finalement détenir le véritable pouvoir. La question se pose alors de savoir dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité peut permettre aux droits fondamentaux de prospérer. Le pouvoir législatif est l'un des trois pouvoirs d'un Etat. C'est nourri de cette vision, que les Constituants donnent au pouvoir exécutif dans la Constitution de 1791 une définition très restreinte. Les communes exercent une double fonction. Certes, le Pouvoir Exécutif ou l’une ou l’autre des deux Assemblées parlementaires peut proposer l’amendement(50), mais il revient exclusivement au Pouvoir Législatif de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution. Ainsi, si le constituant a reconnu au Gouvernement des prérogatives pour déterminer la politique de la nation, il a parallèlement donné à l’Assemblée nationale le pouvoir de contrôler les activités de l’exécutif9. La séparation des pouvoirs garantit l’équilibre et la modération des pouvoirs dans les institutions. 0 1. Conclusion : Les pouvoirs sont contrôlés par : Lutte entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif by Clausson, L. J. Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire , vous devez rejoindre la communauté Reverso. Eltsine a toujours vécu des relations hostiles et exacerbées avec le pouvoir législatif, un des moments culminants étant la procédure d’impeachment qu’il a failli subir en 1999. Ainsi, un décret était toujours un décret d’application d’une loi. A. Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle une condition de l’Etat de droit? En effet, le droit de dissolution est la possibilité pour le pouvoir exécutif de renverser le pouvoir législatif, et de provoquer de nouvelle élection législative. Pour en arriver là, 6 réformes de l'État ont été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001 et 2011). Le président préside la … 1) Quels pouvoirs doivent être séparés ? Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif. Dans une démocratie moderne, le pouvoir judiciaire fait partie des trois pouvoirs qui constituent l'État : Le pouvoir législatif : c'est le pouvoir de faire et de voter les lois.