L’arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique reconduit pour la quatorzième année consécutive ce dispositif de soutien en faveur de l’égal accès au fonctionnariat. Domaine fonctionnel Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle. Prime Grand Age. au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Bienvenue sur la bourse au logement des agents de l'État. Les ministères de la Fonction publique d'État. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Car, a expliqué Jean Castex, « la crise que nous connaissons a renforcé chez les Français un besoin de service public ». Il peuvent être pourvus: - A temps complet : 35 heures / semaine. Désormais donc, la plupart des logements de fonction attribués pour utilité de service (US), quelque 7 000 sur les 9 109 recensés [ 2 ], vont progressivement basculer du parc locatif des ministères dans le giron de France Domaine. Article reproduit avec l'aimable autorisation de l'AEF. Grille indiciaire de la fonction publique d'État; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPE. Fonction publique territoriale Télétravail dans la fonction publique territoriale Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d’entreprises, d’investissements, d’innovations, de recherche et de création. Ouvrier professionnel (OP) - Métiers de la fonction publique d'état. Le prêt fonctionnaire pour emménager dans son logement. La fonction publique de l’État (Fonction Publique d’Etat) regroupe le plus d’agents (43,7%), mais cette part baisse (-0,3%) au profit de la Fonction Publique Territoriale : 34,9%, +0,2%) et de l’hospitalière (Fonction Publique Hospitalière : 21,4%, +0,1%). 07/04/2010 00:00:00 - Certains cadres de la fonction publique hospitalière bénéficient d'un logement de fonction. Initialement prévu pour juillet dernier et en discussion depuis 2004, le décret qui fixe les conditions d'attribution des logements de fonction aux personnels de direction et à certaines catégories de cadres de la fonction publique hospitalière est enfin publié. Déterminer le champ d’application du statut de la FPE • Les droits applicables • Les obligations des agents de la FPE • Les obligations déontologiques, issues de la … La liste des corps qui, dans la fonction publique hospitalière, sont comparables soit à ceux de la fonction publique de l'Etat, soit à ceux de la fonction publique territoriale, soit aux uns et aux autres, est fixée par décret en conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Le portail fonction-publique.gouv.fr présente les trois fonctions publiques . Logement. ...dont 2,45 millions dans la fonction publique de l’État (ministères), 1,98 million dans la fonction publique territoriale (personnel de collectivités territoriales) et environ 1,17 million dans la fonction publique hospitalière. Les personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) ont droit au logement de fonction sur la base des dispositions d’un décret du 17 avril 1943. Les personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) ont droit au logement de fonction sur la base des dispositions d’un décret du 17 avril 1943. La loi du 9 janvier 1986 prévoit que certaines "catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions" puissent "résider dans ou à proximité de l'établissement" (art. 77). Concours. Descriptif de l'employeur L'enjeu du service … passage de la fonction publique territoriale à la fonction publique d'état 26/07/2021 Bonjour, Je suis actuellement rédacteur principal de 2ème classe échelon 7 au sein d'une collectivité territoriale et j'ai également obtenu l'examen professionnel de rédacteur principal 1ère classe sur lequel je ne suis pas encore nommée pour le moment. La loi portant « transformation de la Fonction publique », dite loi Dussopt, va élargir considérablement les critères autorisant les employeurs publics à recourir aux contractuels sur des emplois permanents, sur des emplois fonctionnels de direction et par le contrat de projet. En 2018, l’emploi a continué à progresser dans la fonction publique d’État (+0,8 %). État complet des textes de la jurisprudence et de la pratique. Le 30 juin 2003, le Premier ministre a constitué un groupe de travail interministériel chargé d'étudier l'ensemble des attributions de logements de fonction aux agents de la fonction publique. L'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice. Il émet une série de propositions en faveur de ce mode de travail, afin de l'organiser et de l'encadrer. Service gratuit. Actuellement, il existe deux types de logement de fonction : ceux pour les agents occupant une « fonction de nécessité absolue de service », et ceux pour les agents occupant une « fonction d'utilité de service ». Le gouvernement français peut avoir un ministre de la Fonction publique, il est le plus souvent associé à d'autres portefeuilles, comme la réforme de l’État, le budget ou encore la décentralisation.. Dans le gouvernement Jean Castex, Amélie de Montchalin est chargée de la fonction publique. Le loyer comme les charges locatives sont souvent payés intégralement par l’entreprise, même si dans certains cas le salarié à une partie conséquente à régler. L’attribution d’un logement de fonction n’est pas liée à la détention d’un grade mais aux conditions de travail. Fonction publique de l'Etat. Un logement de fonction est une habitation octroyée à un salarié par son employeur. Définir les spécificités attachées à chaque fonction publique . | En 2002, la Cour des comptes s'est penchée sur les conditions de l'octroi de logements de fonction au ministère de la culture et de la communication. Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. Pied de page. Il permet à l'internaute d'accéder au calendrier des concours mais également de télécharger un dossier d'inscription, connaître le programme des épreuves, les résultats du dernier concours ou obtenir les annales - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – articles 60, 61, 62 et 83 – pour les agents de la fonction publique de l’État - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 41, 51, 52 et 54 – pour les agents de la fonction publique territoriale. Il s'attache à identifier les principaux freins et obstacles au télétravail. ou seulement celles qui vous intéressent en piochant dans la liste ci-dessous. Depuis 2004, la Fonction Publique d’Etat a perdu 264 300 emplois (10% de ses effectifs). Ce site s'adresse exclusivement aux agents de l'État en Ile de France. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Logement de fonction » mises à disposition de la fonction publique. 04 et 05 novembre 2021 Toutes nos formations. Vaccination contre la Covid-19 dans les services de médecine préventive. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles. Le Premier ministre a déroulé, vendredi à Mont-de-Marsan (Landes), les priorités du comité interministériel de la fonction publique (CIFP) pour « faire en sorte que l’État soit à la fois plus proche, plus simple et plus efficace ». Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs et bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels (AIP) Logement | Portail de la Fonction publique Fonction publique d’Etat : 1,1 million d’agents Fonction publique territoriale : 1,7 million Fonction publique hospitalière : 0,8 million Source : INSEE, 2013 . Ainsi les logements à loyers « dérogatoires », concerneraient 362.800 logements, ce qui pourrait représenter au bas mot 16,4% des fonctionnaires d'Etat [], soit près 1 fonctionnaire sur 6 []! Abandonnant son logement de fonction, M me A., caporal des sapeurs-pompiers, a demandé au directeur du SDIS du Loiret le bénéfice de l’indemnité de logement prévue par l’article 6-6 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. L’État peut vous accorder un hébergement si votre activité vous impose d’habiter sur votre lieu de travail ou à proximité. Domaine fonctionnel Aménagement et développement durable du territoire - Responsable de l'habitat et du logement. (2) Conseil d’État, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, req. Le logement de fonction vous assure des conditions de travail et de mobilité optimales. Mardi, 20 août, 2019 - 16:46. Les agents de l'Etat ont bien entendu également accès au parc de logement social de … La plupart de ces personnes a le statut de fonctionnaire et leur situation de travail est donc régie par le « statut général des fonctionnaires » figurant dans la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires . En tant que représentant de l'administration publique auprès de la population, il doit faire preuve de rigueur, d'intégrité, de diplomatie et de discrétion en toutes circonstances. La mobilité inter-fonctions publiques peut s'opérer dans plusieurs sens : de la territoriale à l'Etat ou l'hospitalier, de l'Etat à la territoriale ou l'hospitalier ou de l'hospitalier à l'Etat et la territoriale. Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels. Logements de fonction dans les EPLE : la collectivité territoriale peut vérifier la condition de nécessité de service . Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022. Le logement de fonction (1) Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes. Les logements de fonction. L’Etat propose une indemnisation destinée aux personnels militaires dans le cadre d’un déménagement de résidence. Fonction publique : logement de fonction ou pas .. Signaler. Note d’information relative aux modalités d’instruction des demandes de … Le secrétariat d'État à la Fonction publique d'Espagne (en espagnol : Secretaría de Estado de Función Pública) est le secrétariat d'État chargé des personnels de l'administration centrale et déconcentrée entre 2009 et 2011 puis entre 2016 et 2020 et de nouveau à partir de 2021.. Il relève du ministère des Finances et de la Fonction publique Les postes à pourvoir dans la fonction publique d’État sont également listés sur le portail de la Fonction publique. Consultez les offres d’emploi en ligne. Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d’entreprises, d’investissements, d’innovations, de recherche et de création. Fonctionnaires momentanément privés d’emploi. La première est la fonction publique d’Etat, la seconde la fonction publique territoriale, et la dernière est la fonction publique hospitalière. La loi du 9 janvier 1986 prévoit que certaines "catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions " puissent "résider dans ou à proximité de l'établissement" (art. Rien n’y aura fait. Renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la crise sanitaire. Services de l’État; Politiques publiques Décret 2000 815 du 25/08/2000 Aménagement eyt réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat (article 5) Par-conte : fait attention, nous l'état vient de nous passer de NAS en US (utilité de service) VA TOUT DE SUITE sur le site (Extrait du code du domaine de l'Etat(Partie Règlementaire Décrets en Conseil d'État) Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. Pour obtenir un logement de fonction, certaines conditions légales sont à remplir. L’aide au déménagement des militaires Les fonctionnaires... Logement. Dossiers-----Des dossiers clairs et concis pour en savoir plus sur la fonction publique. Un cookie est un fichier, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur du Site, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Il peut vous être attribué par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte. Textes de référence . La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. Une transformation profonde de la haute fonction publique. Contactez votre service d'action sociale. - Les emplois permanents sont ceux qui correspondent à une activité normale et habituelle de l’administration. | Le présent rapport du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) propose un état des lieux des pratiques de télétravail dans la Fonction publique en France. Les agents de la première catégorie ne peuvent exercer leur fonction sans être logés dans le bâtiment ou à proximité. n° 147 962 publié dans le Recueil de jurisprudence applicable aux Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels. Il prévoit que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service, et renvoie à des arrêtés interministériels le soin de définir les fonctions correspondantes. des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance. Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs et bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels (AIP)